CPPA13 - Informations légales
Retrouvez sur cette page toutes les informations juridiques et pratiques concernant la protection animale.
Que faire si vous trouvez un animal errant?
Chien ou chats
S'il est sociable, emmenez-le chez un vétérinaire pour vérifier s'il est pucé (acte gratuit). S'il est identifié, contactez directement son propriétaire. S'il n'est pas identifié, faites appel à une association pour sa prise en charge ou contactez la mairie, qui pourra faire appel à un refuge ou une association, ou, dans certains cas, décider de son euthanasie.
S'il n'est pas sociable, contactez la mairie pour sa prise en charge conformément aux articles de loi L 212-10, L 2212-1 et L 2212-2, ou contactez la police municipale ou une association.
Hérisson ou lapin
Contactez la LPO pour prise en charge ainsi qu'un vétérinaire en parallèle. Attention, un hérisson visible en pleine journée est un hérisson malade.
Le nourrissage est autorisé et encadré par la Loi
Conformément à la loi:
- « Le fait de priver de nourriture et d'abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l'Article R214-17 du Code Rural. »
- « Le chat errant est reconnu animal domestique par l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Ces animaux sont en cours de prise en charge par le collectif provençal de protection animale. Ils sont nourris dans l'attente d'être soignés, stérilisés puis mis à l'adoption une fois sociabilisés.